Urbanisme


LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document essentiel pour le développement de la commune et plus largement pour le développement de Lille Métropole car il fixe les priorités des 87 communes de Lille Métropole en matière d’aménagement et précise les règles d’utilisation des sols qui s’opposent à tous.

Le PLU exprime, dans le cadre d’un projet de développement durable, les priorités des communes de la Métropole en matière d’aménagement : zones d’activités ou d’habitations ; voies de communication routières, ferroviaires ou fluviales ; espaces agricoles ou paysagers ; équipements publics ; implantations commerciales ; règles de construction.

A ce titre, il a une incidence majeure sur la façon dont se construisent les projets, avec l’ensemble des acteurs de l’aménagement et du développement, et enfin sur le «quotidien» des habitants du territoire de la Métropole Européenne de Lille lors du dépôt d’un permis de construire par exemple.

Pour en savoir plus sur le Plan Local d’Urbanisme, rendez-vous sur le site de MEL :Lille Metropole Européenne

AUTORISATION D’URBANISME

bricolage travauxLa Déclaration Préalable de Travaux.

La déclaration préalable est obligatoire pour des travaux de faible importance qui ne nécessitent pas de permis de construire. Cette formalité permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les travaux ­suivants :

  • une construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (Shob) supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
  • l’agrandissement  d’une construction entraînant la création d’une Shob supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
  • la transformation de plus de 10 m² de Shob en surface hors œuvre nette (Shon),
  • la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • le changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

Quelques exemples : Création d’une piscine d’une surface inférieure à 100 m², construction d’un mur de + de 2,00 m de hauteur, pose d’une clôture, pose de panneaux solaires…
Le formulaire de déclaration préalable est disponible en ligne : Formulaire de déclaration

Le Permis de construire.

Toute personne souhaitant édifier une construction d’une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l’administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme.

La demande de permis de construire est obligatoire dès que la construction présente certaines caractéristiques.

Sont soumis à permis de construire :

  • Toute construction nouvelle représentant plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB) . Attention, Il faut obligatoirement un architecte pour réaliser un projet de construction si la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².
  • Les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants).
  • Quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m2). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m2) et vingt mètres carrés (20 m2), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170 mètres carrés (170 m2) et impliquent donc le recours à un architecte
  • Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
  • Travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants)
  • Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

Pour toutes demandes de permis de construire, veuillez vous adresser en Mairie.

Vous pouvez également télécharger le formulaire en cliquant sur ce lien : Formulaire Permis de construire

Le Permis d’aménager.

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Pour toutes demandes relatives au permis d’aménager, veuillez vous adresser en Mairie ou consulter la documentation suivante : Demande de permis d’aménager

Le Permis modificatif.

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade), la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure, ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Pour toute demande relative à une demande de permis modificatif, veuillez vous adresser en Maire ou consulter la documentation suivante : Demande de permis modificatif

 

Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial …).

  • Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Pour tous renseignement sur le certificat d’urbanisme, veuillez vous adresser en Mairie.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande de certificat d’urbanisme : Demande de certificat d’urbanisme

LE CADASTRE

Le cadastre est un inventaire qui décrit et qui évalue la propriété foncière (la propriété bâtie et la propriété non bâtie). Il contient deux types de documentation : une documentation graphique et une documentation littérale. La documentation graphique est appelée « plan cadastral », elle n’a pas de valeur juridique. La documentation littérale est appelée la « matrice cadastrale ». Les éléments d’information qui figurent au cadastre ne permettent pas de prouver le droit de propriété mais ils peuvent servir d’éléments de preuve. Chaque commune dispose d’un cadastre. Le public peut consulter le cadastre en mairie ou auprès des bureaux du cadastre. Le cadastre offre à l’Administration fiscale une évaluation précise de la valeur cadastrale de chaque unité de terrain. Cette évaluation sert de base de calcul pour les impôts fonciers (par exemple, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe professionnelle ou encore la taxe d’habitation).

Depuis 1948, c’est le service du cadastre qui a la charge de mettre à jour et de conserver les documents cadastraux. Le service du cadastre a quatre fonctions : une fonction fiscale, une fonction technique, une fonction foncière et une fonction documentaire. La fonction fiscale consiste à évaluer tous les biens fonciers, à recenser les changements fiscaux et à déterminer les bases d’imposition des taxes foncières. La fonction technique consiste à établir et à mettre à jour le plan cadastral. L’opération de mise à jour du plan cadastral se traduit par le recensement des terrains et des nouvelles constructions. Ce recensement se fait notamment à partir de données recueillies auprès des communes (recensement des permis de construire par exemple). La fonction foncière consiste à identifier chaque immeuble et chaque propriétaire. Il faut décrire physiquement les propriétés pour satisfaire aux obligations de la publicité foncière. Enfin, la fonction documentaire consiste à diffuser les données. Les destinataires sont principalement les professionnels de l’immobilier, les administrations ou les collectivités locales.

Le plan cadastral est une cartographie des parcelles à une échelle qui varie de 1/5000ème pour les secteurs à grandes parcelles à 1/500ème pour les parcelles anciennement urbanisées. Le plan cadastral comporte la représentation de la parcelle, du bâti et de détails topographiques. La parcelle décrit la propriété foncière. La parcelle est une étendue continue de terrains qui appartiennent à un même propriétaire et qui sont affectés à un même usage. Plusieurs parcelles contiguës peuvent appartenir au même propriétaire. On parle alors d’« îlot de propriété ». Chaque parcelle est désignée par un numéro. La parcelle est protégée par le droit de propriété. C’est pourquoi, la modification d’une parcelle ne sera possible que si l’on remplit les conditions d’exercice du droit de propriété. Il faut identifier les personnes et les biens et il faut obtenir l’accord sur la propriété du bien. Il existe deux types de modification. La première modification est le fait d’un changement dans la situation juridique de l’immeuble. Par exemple, on va diviser la parcelle ou on va effectuer un bornage. Il faut établir un document qui établit la modification : c’est le document d’arpentage. Le document d’arpentage doit constater l’accord des parties. Les effets du document d’arpentage doivent être publiés à la Conservation des hypothèques par un acte ou par le procès verbal du cadastre. Toutes les autres modifications sont le fait d’une constatation d’office par le service du cadastre. C’est le cas lorsque les géomètres du cadastre modifient la parcelle. On peut évoquer plusieurs raisons : par exemple, des changements de la parcelle dus à des causes naturelles, des changements de limites intercommunales,… Les modifications doivent être publiées à la Conservation des hypothèques. La matrice cadastrale est un registre informatisé qui indique pour chacun des propriétaires les biens qu’il possède dans la commune. Elle décrit la consistance et l’évaluation fiscale des biens (la surface des biens, la catégorie d’utilisation et la base d’imposition). Chaque propriétaire est identifié par un numéro communal unique.

Le cadastre de la commune d’Erquinghem le Sec est consultable en Mairie ou sur le site : Le cadastre

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